Régime allégé pour les plus-values immobilières

Dans le cadre du projet de loi de Finance 2014, le ministère de l’Economie et des Finances a revu à la baisse le barème de taxation concernant les plus-values immobilières. Lors d’une vente, la plus-value correspond à la différence que perçoit le propriétaire entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Cette nouvelle grille d’imposition annoncée en juin 2013 par François Hollande est entrée en vigueur en septembre 2013 et concerne les logements mis en location et les résidences secondaires.

Impôt sur le revenu : l’exonération totale ramenée à 22 ans au lieu de 30 ans

Désormais, le délai pour bénéficier d’une exonération totale applicable à l’impôt sur le revenu est ramené à 22 ans au lieu de 30 ans. La plus-value sera imposée à un taux forfaitaire de 19% minoré par les abattements comme suit : 6% à partir de la cinquième année de propriété jusqu’à la vingt et unième, puis 4% pour la vingt-deuxième année. Au-delà de cette durée, le propriétaire sera donc complètement exonéré.

Une franchise totale de l’impôt au bout de trente ans de propriété

Le second changement majeur concerne l’exonération au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS). Elle interviendra de manière plus progressive et plus dégressive qu’auparavant. La plus-value va être taxée à hauteur de 15,5% et les abattements suivront de telle manière :  1,65% pour chaque année de détention à partir de la cinquième jusqu’à la vingt-et-unième, 1,60% pour la vingt-deuxième année et enfin 9% pour les années suivantes jusqu’à la trentième.

Un abattement exceptionnel de 25% pendant un an

Afin d’inciter le marché à se débloquer, le gouvernement a également prévu un abattement exceptionnel de 25% pendant un an. Il est applicable aux cessions de biens ou de droits sur ces biens réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 aout 2014 et n’est pas ouvert aux transactions familiales : vente ascendants, descendants, ou conjoints mariés et pacsés. Cet abattement est applicable aux plus-values nettes imposables après la prise en compte de l’abattement pour durée de détention.

Cette réforme est aussi valable pour les titres de sociétés à prépondérance immobilière. En revanche, la loi reste inchangée concernant la taxation des plus-values de terrain à bâtir.  Si une vente génère une plus-value supérieure à 50 000 euros, elle subira une surtaxe. Cette dernière peut atteindre 6% au-delà de 250 000 euros de plus-value.

Objectif du gouvernement : fluidifier le marché immobilier

Avec cette réforme, le ministre du Budget Bernard Casaneuve souhaite faciliter l’accès à la propriété et fluidifier le marché. Selon lui, le régime d’abattement fiscal déployé en 2011 incitait les propriétaires à garder leurs biens trop longtemps alors que le marché avait besoin de mouvements. Désormais, la vente des résidences secondaires sera facilitée par ce régime. Selon la Fédération Nationale de l’immobilier (FNAIM), les économies sont réelles pour le contribuable. Même après la fin de l’abattement exceptionnel, le régime permettrait d’économiser environ 30% par rapport à avant.

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