Loi ALUR : Lumière sur un projet qui fait débat

Cécile Duflot, Ministre du Logement et de l’Egalité des Territoires, a présenté en juin 2013 son projet de loi ALUR au Conseil des Ministres. Le Projet d’Accès au logement et un urbanisme rénové a pour objectif de donner à tous la possibilité de se loger et de réguler les professions de l’immobilier.

Quelques mesures constitutives du Projet

Le Projet de loi comprend 84 articles. Voici un aperçu des principales mesures qui concernent propriétaires-bailleurs, locataires et collectivités territoriales :

–          Encadrement des loyers

Cécile Duflot prévoit d’appliquer un encadrement des loyers dans 28 agglomérations désignées comme « zones tendues ». L’agglomération parisienne, Marseille, Lyon sont notamment concernées.

Chaque année, les préfets devront établir un plafond qui ne devra pas excéder de plus de 20 % le loyer médian de référence. Tous les loyers dépassant cette limite devront alors être revus à la baisse.

–          Lutte contre l’habitat indigne et insalubre

La loi prévoit de sanctionner sévèrement les marchands de sommeil. Si désignés et reconnus comme tels, ils se verront interdire l’achat de nouveaux biens en leur nom ou au nom d’une autre société.

De plus, les propriétaires ayant des obligations de travaux de rénovation devront s’en acquitter dans les délais sous peine d’être sanctionnés financièrement.

–          Garantie Universelle des Loyers

La Garantie Universelle des Revenus Locatifs (GURL) sera mise en place afin de remplacer les cautions et protéger les propriétaires des loyers impayés. Si le locataire n’est pas en mesure de régler son loyer, une agence publique versera le montant impayé au propriétaire. La dite agence s’adressera ensuite au locataire pour obtenir le paiement ou jugera de l’incapacité à verser ce qu’il doit. Dans ce cas, des mesures d’accompagnement seront mises en places.

–          Intercommunalité

Les communautés de communes et d’agglomération seront maintenant les organisations compétentes pour les plans locaux d’urbanisme.

Opinions et débats

Dès le lancement du projet, les premières mesures dévoilées ont fait l’objet de polémiques. Soutenu par la majorité, quelques partis s’opposent à la promulgation de cette loi ou discutent certaines mesures.

La plus contestée est celle de la Garantie Universelle des Loyers. Pour les opposants à ce projet, elle impliquerait une déresponsabilisation de la part des locataires. La GUL imposera la mise en place d’une taxe équivalente à 1,5 % du loyer et financée à part égales entre propriétaires et locataires. Les propriétaires se disent alors défavorisés.

Jean-François Buet, Président de la FNAIM, a dévoilé au grand public son profond désaccord avec ce projet de loi. Le monde de l’immobilier considère cette loi comme un affront à la profession.

Certains sondages indiquent que ce projet découragerait l’investissement des propriétaires-bailleurs.

De son côté, Cécile Duflot affirme que ce projet est juste et nécessaire au vue de la crise du logement. Elle a d’ailleurs indiqué dans ses perspectives 2025 que 6 millions de logements seront construits et que les citoyens récolteront les fruits de cette démarche de régulation, de protection et d’innovation.

 

Agenda

  • Septembre 2013 : Examen du Projet de loi à l’Assemblée Nationale
  • Octobre 2013 : Examen du Projet de loi au Sénat
  • 1er janvier 2016 : Promulgation de la loi sur la Garantie Universelle des Loyers

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