loi ALUR copropriete Angers

Loi Alur : préparez votre dossier de vente !

Le 24 mars 2014, la Loi Alur est officiellement entrée en vigueur. Désormais, le vendeur devra fournir un grand nombre de documents supplémentaires à l’acquéreur afin que celui-ci achète le logement en toute connaissance de cause.

Quel type de vente est concernée ?

Ces nouvelles contraintes sont applicables pour la vente d’un bien en copropriété. En effet, ces documents supplémentaires fournis par le vendeur devraient permettre à l’acquéreur d’en savoir plus sur l’état de l’immeuble, l’organisation de la copropriété ou encore sa situation financière.

Quels sont les documents à fournir ?

La liste des documents à fournir pour le vendeur s’est largement alourdie. C’est pourquoi, nous vous conseillons de faire appel au syndicat de propriété de l’immeuble pour faciliter cette démarche.

Pour que votre dossier soit complet, il vous faut fournir dès la promesse de vente :

  • Les documents prouvant votre droit de propriété : titre de propriété et dernier avis d’imposition au titre de la taxe foncière.
  •  Vos documents personnels : livret de famille ou extrait de l’acte de naissance, copie du contrat de mariage ou de PACS et adresse.
  • Pour rassurer l’acheteur, l’ensemble des documents justifiant des travaux effectués sur les biens vendus . Vous pouvez demander au syndicat de l’immeuble les trois derniers bulletins d’assemblées générales ainsi que le carnet d’entretien de la propriété.
  •  La certification Loi Carrez
  • Le Dossier de Diagnostique Technique (DTT). Ce dossier comprend le DPE, le constat de risque d’exposition au plomb, l’état des risques naturels et technologiques et l’état des installations de gaz et électricité.

En plus de ces nouveaux documents, la Loi Alur prévoit également de nouvelles annexes. Vous devez fournir un ensemble de documents informant l’acquéreur sur l’organisation de l’immeuble ainsi qu’un dossier sur la situation financière  de la copropriété.  Le diagnostic de la mise en copropriété des immeubles de plus de 15 ans ainsi que le carnet d’entretien de l’immeuble sont deux éléments qui viennent s’ajouter.

Anticiper pour mieux vendre  

Vous l’aurez compris : la loi a largement freiné les ventes ces derniers temps. En effet, les vendeurs n’ont pas anticipé cette avalanche de nouveaux papiers à fournir et de nombreuses ventes ont été reportées.

Si vous souhaitez  vendre, il est donc impératif de réunir dès à présent l’ensemble de ces documents nécessaires. La majorité sont déjà en votre possession. Vous pouvez également demander  les documents manquants auprès de votre syndicat de propriété. Sachez que si le dossier est incomplet, le délai de rétractation de l’acheteur est reporté et par conséquent celui-ci est libre de trouver un nouveau bien.

Plus vous serez réactif dans la constitution de votre dossier, plus votre compromis de vente sera signé rapidement. Nos agents sont disponibles dès que vous le souhaitez pour vous aiguiller sur la constitution de ce dossier.

 

4 réflexions au sujet de « Loi Alur : préparez votre dossier de vente ! »

  1. Fastimmo Réunion

    Bien heureusement que cette loi n’est applicable que pour les investissements en copropriété, si non, beaucoup d’acteurs et de secteurs se sentiraient pénaliser. En tout cas, espérons que cette difficulté de constitution de documents ne soit que temporaire.

  2. fastimmo

    Pour ma part, je pense que la loi Alur est une bonne initiative. Et vous me demanderez pourquoi? Et bien pour la bonne raison qu’il s’agit d’une initiative permettra par la fin de réduire considérablement le taux d’arnaques et de tentatives d’arnaques dans le secteur de l’immobilier. Déjà que la constitution de ces multiples dossiers n’est pas facile.

  3. jevendsmoncommerce.fr

    Bonjour,
    Le décret d application concernant la mise en concurrence de différents syndic pour une nouvelle copropriété à t il été promulgué?

    Je vous en remercie.

    Bien cordialement

  4. vinci immobilier

    Bonjour,
    Je pense aussi que la loi Alur est une bonne initiative même si tous les points semblent complexifier l’acte d’achat, je reste convaincu qu’elle permettra sur le moyen/long terme à relancer le secteur de l’immobilier locatif.

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