Loi agence immobiliere

Faites confiance à votre agence immobilière !

Parce que les citoyens sont souvent frileux lorsqu’ils entendent « agent immobilier », Nego For You a à cœur de vous montrer que les agents sont là avant tout pour vous conseiller. Le secteur de l’immobilier est régi par des lois très strictes (notamment la loi Hoguet) qui évoluent régulièrement et Nego For You tient à les respecter. Zoom sur les obligations légales imposées aux agences …

Publicité et affichage

La Loi Hoguet oblige toute agence en exercice à :

  • Avoir une carte professionnelle délivrée par la préfecture et valable 10 ans
  • Indiquer sur chaque annonce publicitaire : les honoraires et le nom de l’agent en charge du dossier
  • Afficher en agence le barème de ses prestations (visible de l’extérieur par les clients) et le mode de calcul

Evolution des mandats

Le mandat est obligatoire et autorise l’agent à s’engager dans une opération immobilière et à négocier. Un mandat peut être simple ou exclusif et doit dans tous les cas indiquer les informations suivantes :

  • Le numéro de la carte professionnelle
  • L’objet du mandat
  • Le nom de l’agent
  • Le montant de la commission et la partie qui en a la charge (vendeur ou acquéreur)
  • Le numéro d’enregistrement dans le mandat

Un avenant écrit sera obligatoirement demandé en cas de modification telle qu’une baisse de prix sur le bien.

Spécificités pour la copropriété

Depuis mars 2014, la loi Alur contraint d’afficher plus d’informations sur les annonces de biens en copropriété :

  • Nombre de lots
  • Montant annuel
  • Procédures en cours (si existantes)

Toutes ces obligations légales ont pour objectif d’imposer plus de transparence de la part des agences et donc de renforcer la protection des consommateurs.
Chaque année, depuis 2007, l’équipe de NegoForYou applique scrupuleusement la réglementation soucieuse de vous offrir des prestations de qualité qui vous permettront d’acquérir ou vendre votre bien en toute confiance !

Une réflexion au sujet de « Faites confiance à votre agence immobilière ! »

  1. Alteagroup RE

    Les règlements qui régissent le métier des agences immobilières sont très stricts. Par ailleurs, l’Etat surveille de près les sites d’annonces immobilières et n’hésitent pas à envoyer des avertissements et effectuer des procès-verbaux en cas de manquement aux règlements. Par ailleurs, avec le digital, les clients ont aujourd’hui la possibilité de dénoncer publiquement le manquement aux règlements sur les sites d’avis, etc. Et pour toute entreprise, une mauvaise réputation c’est la pire des choses car elle affecte négativement le travail et la rentabilité. Donc, avec les yeux vigilants des clients et la surveillance de l’Etat, l’application des règlements est essentielle pour les agents immobiliers.

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